AVIS DE PROJET d’APPORT PARTIEL d’ACTIF


Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 25 avril 2018, les sociétés :

SOCIETE INTERNATIONALE DE PROMOTION ET DE CREATION « SIPC »,
SAS au capital de 160.000 €, dont le siège est 4 ter avenue Hoche, 75008 Paris,
320 917 917 RCS PARIS
(société apporteuse)


Et

DH INTERNATIONAL,
SARL au capital de 35.200 €, dont le siège est 4 ter avenue Hoche, 75008 Paris,
552 061 574 RCS PARIS
(société bénéficiaire)


ont établi un projet d’apport partiel d’actif de la branche complète et autonome d’activité de création, de licence de marques, de distribution de tous articles et notamment, de vêtements pour hommes, femmes et enfants, accessoires, bonneterie, lingerie, tissus en tous genre, articles pour l’habitat, mobilier d’intérieur et de jardin, maroquinerie, bagagerie, articles chaussants, articles de sport, papeterie, articles pour fumeurs, bijouterie, montres, instruments à mains, rasoirs, coutellerie, fourchettes, cuillères, verrerie, porcelaine et faïence, meubles, linge de maison, linge de table, literie, tentures et lunettes, matériel et articles de bureau, appareils électroménagers, matériels et articles sanitaires, articles de papeterie et de ménage, métaux et pierres précieuses, tous articles chronométriques et d’horlogerie, articles et matériels de jardin, tout ce qui se rapporte à l’art de la table, revêtements de sols et murs en toutes matières et matériaux, cadres set jeux dite activité de « création et de commercialisation », exploitée par la société SOCIETE INTERNATIONALE DE PROMOTION ET DE CREATION « SIPC » à la société DH INTERNATIONAL.

Les biens sont apportés à leur valeur nette comptable conformément aux dispositions de l’article 740-1 du Plan Comptable Général. En effet, l’opération implique des sociétés sous contrôle commun.

Cette opération est soumise au régime juridique des scissions défini par les articles L.236-16 à L. 236-21 du Code de commerce.

Les modalités sont les suivantes :

1°- Patrimoine apporté  au 31/12/2017:

- l'actif total apporté s'élève à : 6.831.277 €
- le total du passif pris en charge s’établit à 2.433.296 €
- l'actif net apporté est donc de : 4.397.981 €

2°- Rémunération des apports et augmentation de capital :

La parité d’échange a été établir sur la base des valeurs comptables. L’apport se traduit par une augmentation de capital (non assortie d’une prime de scission) de 495.968 €.

L'apport de la société SOCIETE INTERNATIONALE DE PROMOTION ET DE CREATION « SIPC » à la société DH INTERNATIONAL sera rémunéré par l'attribution à la SOCIETE INTERNATIONALE DE PROMOTION ET DE CREATION « SIPC » de 30.998 parts sociales d’une valeur nominale de 16 €, entièrement libérées, à créer par la société DH INTERNATIONAL qui augmentera ainsi son capital d'une somme de 495.968 € pour le porter de 35.200 € à 531.168 €.

Ces 30.998 part sociales nouvelles porteront jouissance à compter du jour de leur émission.

3°- Effet :

La société bénéficiaire sera propriétaire et entrera en possession effective des biens et droits compris au traité à compter du jour où celui-ci sera devenu définitif soit au plus tard le 31 mai 2018. Il est prévu une rétroactivité fiscale et comptable au 1er janvier 2018.

4° Conditions suspensives :

Le présent apport partiel d’actif est soumis aux conditions suspensives suivantes :

- approbation par l’associé unique de la société SOCIETE INTERNATIONALE DE PROMOTION ET DE CREATION « SIPC » du présent projet d'apport;
- approbation par l’associé unique de la société DH INTERNATIONAL des apports de la société SIPC qui lui sont consentis au titre du présent projet d'apport ;

Le présent avis est publié sur les sites internet de chacune des sociétés participantes :

www.sipc.fr

www.dh-international.xyz

Les projets de traité d’apport partiel d’actif ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 27/4/2018 au nom des sociétés SOCIETE INTERNATIONALE DE PROMOTION ET DE CREATION « SIPC » et DH INTERNATIONAL.

POUR AVIS
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